I - GÉNÉRALITÉS
L’acheteur reconnaît que nos conditions générales de vente priment en cas de contradiction avec les clauses de ses propres conditions générales d’achat.
II - COMMANDES
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur.
Toute commande sera validée au client par l’envoi d’un accusé de commande (sauf demande contraire du client).
Les termes des commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, notre société ne sera pas tenue des délais initialement convenus.
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Les reliquats de commande sont pris en considération par PROXITECH et seront livrés au fur et à mesure des disponibilités sauf stipulation contraire écrite par le client, à condition que leur montant soit égal ou supérieur à 200 euros H.T. ou égal ou supérieur à 5 batteries de démarrage s’il s’agit de ce produit en particulier. Passé un délai de 3 mois, nous nous réservons le droit de supprimer les références commandées.
III - PRIX
Tous nos prix sont établis Hors Taxe, départ magasin sur la base des tarifs en vigueur. La facturation est effectuée TVA en sus, selon notre tarif en vigueur à la date de livraison. Nous recommandons à notre clientèle de s’enquérir des conditions de franco auxquelles elle peut prétendre en s’adressant à nos services. Ces tarifs pourraient être révisés à tout moment.
IV - FRAIS ADMINISTRATIFS
Toute commande dont le montant est inférieur à 75,00 euros net HT sera majorée de 8,00 euros HT de frais administratifs.
V - DÉLAIS DE LIVRAISON
Les dates de livraison sont données à titre indicatif. Nous mettons un point d’honneur à les respecter, mais les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à des indemnités ou des pénalités. Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles. Nous sommes libérés de l’obligation de livrer par tout cas fortuit ou de force majeure, tels que grèves totales ou partielles, incendies, inondations, etc… sans que cette liste puisse nous être opposée comme limitative. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations, à l’égard de notre société, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
VI - LIVRAISON ET TRANSPORT
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur désigné par nous ou mandaté par l’acquéreur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés.
Pour des raisons de sécurité de transport, la livraison des batteries ne peut se faire qu’à partir de 5 batteries minimum.
VII - RÉCLAMATIONS
Il appartient à l’acheteur d’effectuer et de faire toutes réserves détaillées et précises à l’arrivée des marchandises et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tout recours contre le transporteur en conformité avec l’article 105 du Code de Commerce. Toute autre réclamation quelle qu’elle soit, sera considérée comme irrecevable par nous passé un délai de 48 heures après réception de la marchandise.
Pour rappel : toute palette ou tout colis doit être fermé avec de l’adhésif PROXITECH.
VIII - RETOURS DE MARCHANDISES
Ils sont soumis aux conditions générales :
Une demande d’autorisation de retour par écrit doit parvenir à nos services.
Un accord préalable de notre part par écrit est impératif avant toute expédition de marchandises vers notre entrepôt.
Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les marchandises concernées doivent être référencées dans nos catalogues et tarifs en vigueur à la date du retour.
Le retour s’effectue en port payé, en état neuf et dans l’emballage d’origine. Nous nous réservons le droit d’appliquer une éventuelle décote en cas d’emballages ou de marchandises détériorés.
Un avoir financier est généré après réception et contrôle de la marchandise.
IX - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de l’émission de la facture. En vertu de l’article L441-6 du code de commerce, le délai convenu ne peut dépasser soixante jours nets ou sous réserve de l’accord exprès des parties, quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. L’application de la loi ne remet pas en cause les délais de paiement plus courts convenus.
Les paiements sont effectués au siège du Fournisseur, et sauf accord contraire, sont faits nets et sans escompte. Le Fournisseur se réserve la possibilité de céder sa créance à un tiers.
Les sommes versées à la commande n’ont pas le caractère d’arrhes et ne donnent donc à l’acheteur aucun droit de résilier le contrat de vente en les abandonnant.
Pénalités pour paiement tardif :
Tout retard d’une échéance de paiement, et de même tout non-retour de traite acceptée dans les quinze jours de son envoi au Client conformément à l’article L441-6 du code de commerce, rend exigible l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. Il est rappelé que ce taux ne peut être inférieur au taux d’intérêt légal multiplié par trois.
Frais de recouvrement :
Conformément à l’art L 441-6 du code de commerce, il sera réclamé à compter du lendemain de la date d’échéance et de plein droit, une indemnité de 40 € au titre des frais de recouvrement ; il pourra être réclamé une indemnité complémentaire sur justificatif.
Tout retard de paiement entraînera un blocage des livraisons.
X - GARANTIE CONTRACTUELLE
Sauf mention contraire, notre matériel est garanti pendant une période de 1 an qui commence à courir à partir du jour où celui-ci a quitté l’usine. Cette garantie ne s’applique qu’aux défauts de fonctionnement qui se seront révélés à partir de cette date et dans la période prévue pour le type de matériel concerné. Elle ne s’appliquera que dans le cas où le matériel aurait reçu une utilisation normale. Notre responsabilité ne saurait être engagée si le matériel a été utilisé d’une façon plus intensive qu’il n’est normal.
La garantie ne s’appliquera donc pas aux vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de l’usine, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation ou de réparations mal faites par l’acheteur.
La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui sont reconnues défectueuses par des pièces d’origine.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur devra aviser sans retard et par écrit la société venderesse des vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu.
L’acheteur doit lui permettre de procéder aux constatations nécessaires pour qu’elle y porte remède.
XI - SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
Toutes les caractéristiques (dimensions, poids, puissance, etc.) mentionnées dans nos catalogues n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications opportunes sans préavis.
XII - RETARD DE PAIEMENT
Le décret du 2 octobre 2012 insère un article D. 441-5 dans le Code de commerce, fixant le montant de l’indemnité forfaitaire à 40 €.
Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Ainsi, en plus des pénalités de retard actuellement prévues par la loi, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Cependant, l’article L. 441-6 précise que lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
XIII - JURIDICTION
En cas de contestation quelconque, seul le Tribunal de Commerce de Meaux est compétent, reconnu et accepté de part et d’autre.
XIV - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le cas échéant, le vendeur se réserve la propriété des marchandises et matériels livrés par lui jusqu’à paiement intégral du prix.
L’acheteur devra faire assurer lesdits marchandises et matériels contre tous risques de pertes et dégâts et prévenir le vendeur de toutes mesures prises par des tiers sur lesdits marchandises et matériels avec renonciation de recours contre la Société PROXITECH.
En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises et matériels livrés pourra être réclamée par le vendeur et cette revendication pourra être faite soit par lettre recommandée, soit par un inventaire contradictoire, soit par sommation d’huissier.
L’acheteur ne pourra s’y dérober ni refuser de restituer lesdits marchandises et matériels soit au vendeur, soit à toute personne mandatée par lui.
En cas de livraisons répétitives, lesdits marchandises et matériels s’entendent des derniers livrés.
Les marchandises et matériels livrés et non payés devront figurer distinctement dans le stock de l’acheteur.
En cas de dépôt de bilan, l’acheteur devra aviser sans délai le vendeur, afin que celui-ci puisse revendiquer les marchandises et matériels entre les mains de l’Administrateur Judiciaire conformément à l’article 3 de la loi du 12 mai 1980.
En cas de revente et/ou de transformation, l’acheteur pourra être amené à consentir une subrogation de créance, à titre de sûreté, dans les conditions prévues à l’article suivant et ce à hauteur de la valeur des marchandises et matériels soumis à la réserve de propriété.
SUBROGATION DE CRÉANCE : En cas de revente et/ou de transformation, l’acheteur s’engage à la première demande du vendeur de céder tout ou partie des créances sur les sous-acquéreurs, et ce à concurrence de la valeur des marchandises et matériels soumis à la réserve de propriété.
Cette clause est exigible :
- En cas de retard de paiement
- En cas de projets ou de nantissements positifs
- En cas d’absence et de garantie d’un nouveau client.
XV – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses activités, la Société collecte des données personnelles à des fins de gestion de la relation client (gestion des commandes, facturation, gestion commerciale, gestion du service après-vente, suivi d’expédition et du transport, recouvrement, téléphonie) mais également de marketing et de prospection. Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse postale et l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, le RIB ou l’IBAN.
Les traitements mis en œuvre ont pour base juridique l’exécution du contrat de vente suite à la commande passée par le Client.
Les données collectées sont indispensables aux traitements et sont destinées au personnel administratif de la Société ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires (notamment société de transports).
La Société conserve les données personnelles pendant la durée utile à la relation commerciale avec le Client et à l’exécution du contrat de vente. Elles sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec la durée de prescription et de conservation commerciale, civile et fiscale. Passé ce délai, les données personnelles sont supprimées.
Toute personne concernée par les traitements dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données la concernant dans certains cas, ainsi que d’un droit d’opposition notamment à la prospection commerciale.
Par ailleurs, la personne concernée par les traitements dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.
Nous conservons les données personnelles dans l’Union européenne.
Enfin, la personne concernée par les traitements a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
XVI – DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.